CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EXAMEN CIVIQUE ET TCF IRN

Dernière mise à jour : 3 août 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Indigo Formation – SCOP SAS

144 rue de la Gibauderie

86000 Poitiers

Téléphone : 05 49 62 76 76

Courriel : contactpoitiers@indigoformation.fr

SIRET : 34825058000068

Ci-après désignée « Indigo Formation ».

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les modalités d’inscription, de paiement, d’annulation et de participation :

• aux sessions d’examen civique ;
• aux sessions du Test de connaissance du français – Intégration, Résidence et Nationalité (TCF IRN) ;
• ainsi qu’aux éventuelles prestations de préparation proposées avec ces examens, lorsqu’elles figurent dans la formule commandée.

Toute commande effectuée sur le site internet d’Indigo Formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Procédure d’inscription

3.1 Dispositions communes

Le candidat choisit sur le site internet d’Indigo Formation l’examen, la formule et la date souhaités, renseigne les informations demandées et règle intégralement sa commande au moyen de l’un des modes de paiement proposés en ligne.

L’inscription est nominative et ne peut pas être transférée à une autre personne.

Le candidat doit vérifier que l’examen et la formule sélectionnés correspondent à sa démarche administrative et à ses besoins. Indigo Formation ne pourra pas être tenue responsable d’une erreur de choix commise par le candidat.

3.2 Inscription à l’examen civique

Avant ou parallèlement à sa commande sur le site d’Indigo Formation, le candidat doit créer son compte et effectuer sa préinscription sur la plateforme officielle test-civique.fr.

Il doit sélectionner la mention correspondant à sa démarche :

• carte de séjour pluriannuelle ;
• carte de résident ;
•  

Il appartient au candidat de vérifier auprès de l’administration la mention correspondant à sa situation.

3.3 Inscription au TCF IRN

L’inscription au TCF IRN s’effectue directement sur le site internet d’Indigo Formation. Aucune inscription préalable sur une autre plateforme n’est demandée au candidat.

Après avoir choisi la date souhaitée et réglé sa commande, le candidat doit télécharger et compléter le dossier d’inscription mis à sa disposition sur le site.

Le dossier complété doit être accompagné d’une copie lisible du titre de séjour ou de la pièce d’identité demandée. Il doit être transmis :

• par courrier électronique à contactpoitiers@indigoformation.fr ;
• ou déposé à l’accueil d’Indigo Formation, 144 rue de la Gibauderie, 86000 Poitiers.

Aucun paiement n’est encaissé à l’accueil.

L’inscription au TCF IRN ne devient définitive qu’après réception du paiement et d’un dossier complet et conforme. Tout dossier incomplet, illisible ou transmis trop tardivement peut empêcher l’inscription à la session choisie.

Le candidat doit respecter le délai réglementaire applicable entre deux passations successives du TCF. Il lui appartient de signaler toute passation récente. Si son inscription ne peut être enregistrée en raison du non-respect de ce délai, Indigo Formation pourra proposer un report sur une session compatible, sous réserve des places disponibles.

Article 4 – Disponibilité des places

Chaque session est limitée au nombre de places indiqué sur le site.

La sélection d’une date ou l’enregistrement d’une commande ne garantit pas définitivement la place tant que le paiement n’a pas été reçu et validé et, pour le TCF IRN, tant que le dossier complet n’a pas été réceptionné et contrôlé.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle après le paiement, Indigo Formation proposera au candidat :

• un report sur une autre session disponible ;
• ou le remboursement intégral de la somme versée.

Article 5 – Prix

Le prix applicable est celui affiché sur la page du produit ou de l’examen au moment de la commande.

Le candidat est informé du prix total à payer et du contenu de la formule choisie avant la validation définitive de sa commande.

Sauf indication contraire sur la page du produit, le prix comprend l’inscription et le passage de l’examen à la date choisie. Une prestation de préparation n’est incluse que lorsqu’elle est expressément mentionnée dans la formule commandée.

Le paiement correspond au droit de bénéficier des prestations comprises dans la commande. Il ne garantit ni la réussite à l’examen, ni l’obtention du niveau ou du résultat attendu, ni l’acceptation ultérieure du dossier administratif du candidat.

En cas d’échec ou de résultat insuffisant, toute nouvelle inscription nécessite une nouvelle commande et un nouveau paiement.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est effectué dans le cadre de la procédure de commande en ligne sur le site internet d’Indigo Formation.

Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :

• la carte bancaire, au moyen du service de paiement sécurisé Stripe ;
• le virement bancaire.

Aucun paiement n’est encaissé directement à l’accueil d’Indigo Formation.

En cas de paiement par carte bancaire, la commande est validée après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

En cas de paiement par virement bancaire, le candidat doit indiquer dans le libellé du virement la référence de l’examen ainsi que ses nom et prénom, selon les indications communiquées lors de la commande.

La place n’est définitivement réservée qu’après réception effective du règlement sur le compte bancaire d’Indigo Formation et, pour le TCF IRN, après réception du dossier complet.

Si le virement n’est pas reçu dans le délai indiqué lors de la commande, Indigo Formation se réserve le droit d’annuler celle-ci et de remettre la place à disposition.

Les moyens de paiement disponibles sont exclusivement ceux proposés au candidat au moment de sa commande. Aucun règlement par chèque ou directement à l’accueil n’est prévu dans le cadre de cette procédure.

Article 7 – Confirmation et convocation

Après la commande, le candidat reçoit une confirmation par courrier électronique.

Cette confirmation de commande ne vaut pas nécessairement convocation définitive. La convocation est adressée après validation du paiement et accomplissement de l’ensemble des formalités d’inscription propres à l’examen choisi.

La convocation précise notamment la date, l’heure, l’adresse et les modalités de passage de l’examen.

Le candidat doit vérifier les informations figurant sur sa confirmation et sa convocation et signaler immédiatement toute erreur à Indigo Formation.

Il lui appartient également de vérifier ses courriers indésirables ou « spams ».

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le candidat ayant effectué sa commande en ligne dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être effectuée à l’aide de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site ou par courrier électronique à :

contactpoitiers@indigoformation.fr

La demande doit préciser :

• le nom et le prénom du candidat ;
• le numéro et la date de la commande ;
• l’examen, la formule et la date choisis.

Indigo Formation procédera au remboursement des sommes concernées dans le délai légal, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du candidat pour un autre moyen.

Session ou prestation prévue dans les quatorze jours

Lorsque l’examen ou une prestation de préparation doit commencer avant l’expiration du délai de rétractation, le candidat doit demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai.

Si la prestation a commencé, à la demande expresse du candidat, avant la fin du délai de rétractation, celui-ci peut être tenu au paiement du montant correspondant au service déjà fourni, dans les conditions prévues par l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord exprès du candidat et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, aucune rétractation ne pourra plus être exercée.

Article 9 – Annulation ou report demandé par le candidat

Après expiration du délai légal de rétractation, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à :

contactpoitiers@indigoformation.fr

Une demande de report peut être acceptée lorsqu’elle est formulée au moins sept jours calendaires avant la date de l’examen ou du début de la préparation, sous réserve :

• des places disponibles ;
• des possibilités d’organisation d’Indigo Formation ;
• et des règles propres à l’examen concerné.

Un seul report peut être accordé. La nouvelle date doit être choisie parmi les sessions proposées par Indigo Formation.

Toute annulation ou demande de report formulée moins de sept jours avant la session ne donnera lieu ni à un remboursement ni à un report, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle dûment justifiée et acceptée par Indigo Formation.

L’impossibilité d’effectuer une démarche administrative, une erreur dans le choix de l’examen, de la mention, de la formule ou de la date, le non-respect du délai entre deux passations du TCF, l’absence de transmission du dossier TCF complet ou le changement de projet personnel du candidat ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 10 – Absence ou retard

Le candidat doit se présenter à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées sur sa convocation.

Il doit obligatoirement être muni :

• de sa convocation ;
• de l’original de la pièce d’identité ou du titre de séjour en cours de validité utilisé lors de son inscription ;
• de tout autre document éventuellement mentionné sur la convocation.

Pour le TCF IRN, les informations d’identité doivent correspondre exactement à celles communiquées dans le dossier d’inscription.

En cas d’absence, de retard ne permettant pas l’accès à l’épreuve, d’oubli ou de non-conformité de la pièce d’identité ou des documents requis, le candidat pourra être refusé.

Dans ces situations, les sommes versées resteront acquises à Indigo Formation et aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté.

Une nouvelle inscription et un nouveau paiement seront alors nécessaires.

Article 11 – Annulation ou report par Indigo Formation

Indigo Formation peut être amenée à reporter ou à annuler une session ou une prestation, notamment en cas :

• de problème technique ;
• d’indisponibilité des locaux ou du personnel habilité ;
• d’un nombre insuffisant de participants lorsque la prestation comprend une préparation collective ;
• d’instruction ou de décision de l’organisme certificateur ou de l’autorité compétente ;
• de force majeure ;
• ou de tout événement empêchant le bon déroulement de la prestation.

Le candidat en sera informé dans les meilleurs délais.

Il pourra choisir entre :

• un report sur une autre session disponible ;
• ou le remboursement intégral des sommes correspondant à la prestation annulée.

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à Indigo Formation.

Article 12 – Déroulement des examens

Le candidat s’engage à respecter le règlement de l’examen concerné ainsi que les consignes données par le personnel du centre.

Toute fraude, tentative de fraude, fausse déclaration d’identité, substitution de personne, reproduction ou diffusion de sujets, ou non-respect des consignes peut entraîner :

• l’exclusion du candidat ;
• la nullité de l’examen ;
• l’interdiction temporaire de se représenter ;
• ainsi que les sanctions prévues par la réglementation applicable.

Le candidat doit signer la feuille d’émargement et accomplir les formalités de contrôle d’identité demandées le jour de l’examen.

Article 13 – Résultats et attestations

Les résultats sont établis et délivrés selon les procédures et délais de l’organisme responsable de l’examen concerné.

Pour le TCF IRN, les résultats et l’attestation sont établis par France Éducation international. Indigo Formation ne peut ni modifier une note ou un niveau obtenu, ni garantir une date administrative d’utilisation du résultat.

Pour l’examen civique, les résultats sont communiqués selon les modalités prévues par la plateforme officielle et l’organisme compétent.

Le candidat est responsable de la conservation et de l’utilisation de son attestation. Toute demande de duplicata ou de correction est soumise aux règles de l’organisme concerné.

Article 14 – Responsabilité du candidat

Le candidat est responsable de l’exactitude de toutes les informations communiquées lors de son inscription, notamment :

• ses nom et prénoms ;
• sa date et son lieu de naissance ;
• sa nationalité ;
• son numéro étranger ou numéro AGDREF, lorsqu’il est demandé ;
• ses coordonnées ;
• l’examen, la mention, la formule et la date choisis.

Les informations renseignées doivent correspondre exactement à celles figurant sur sa pièce d’identité ou son titre de séjour.

Indigo Formation ne pourra pas être tenue responsable des conséquences d’une erreur, d’une omission, d’une fausse déclaration, d’un document incomplet ou de la transmission tardive d’une pièce par le candidat.

Article 15 – Aménagements particuliers

Le candidat ayant besoin d’un aménagement en raison d’un handicap ou d’un état de santé doit en informer Indigo Formation avant son inscription ou dans les meilleurs délais.

Les aménagements ne pourront être accordés que dans les conditions et délais prévus par la réglementation de l’examen concerné, et sur présentation des justificatifs médicaux requis.

Une demande tardive peut ne pas pouvoir être prise en compte pour la session choisie.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées pour gérer :

• la commande et le paiement ;
• le dossier d’inscription ;
• la confirmation et la convocation ;
• l’organisation et le passage de l’examen ;
• les éventuelles prestations de préparation ;
• la transmission des informations nécessaires à l’organisme responsable de l’examen ;
• les résultats, attestations et éventuelles réclamations.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité disponible sur le site d’Indigo Formation.

Le candidat dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, dans les limites prévues par la réglementation et les obligations liées à l’organisation des examens.

Toute demande peut être adressée à :

contactpoitiers@indigoformation.fr

Article 17 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Indigo Formation :

Par courrier électronique :

contactpoitiers@indigoformation.fr

Par courrier postal :

Indigo Formation

144 rue de la Gibauderie

86000 Poitiers

Après avoir adressé une réclamation écrite à Indigo Formation et en l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, selon les coordonnées et modalités indiquées sur le site internet d’Indigo Formation.

La demande doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le médiateur concerné.

Article 18 – Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de résolution par la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction territorialement compétente dans les conditions prévues par la loi.